Le destinataire de l'opération pour laquelle une exonération est constatée en application de l'article L. 231-13 est redevable, selon le cas, de la taxe suivante :

1° Celle à laquelle est soumise cette opération lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas remplies ;

2° Celle à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 231-7.