Section précédente
Section 3
Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutée
L231-13 — L231-14
Section parente
Chapitre Ier
COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AERIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Section suivante
Sous-section 1
Biens concernés
L231-2 — L231-5
Sous-section 1 : Biens concernés
Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ et opération de régularisation
