JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L221-56

Article L221-56

Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION| TAUX DÉROGATOIRE | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|---------------------------| | Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux | L. 221-57 | Intermédiaire | |Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain| L. 221-58 | Réduit | | Terrains à bâtir | L. 221-59 | Intermédiaire | | Revente de logements éligibles à taux réduit | L. 221-60 |Celui initialement appliqué|


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Version 1

Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux

L. 221-57

Intermédiaire

Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain

L. 221-58

Réduit

Terrains à bâtir

L. 221-59

Intermédiaire

Revente de logements éligibles à taux réduit

L. 221-60

Celui initialement appliqué