JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L221-5

Article L221-5

Le bâtiment s'entend de la construction fixée au sol ou dans le sol.
Ne sont pas des bâtiments les simples aménagements du sol ou les biens immeubles inachevés ou vétustes qui sont impropres à tout usage.


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Version 1

Le bâtiment s'entend de la construction fixée au sol ou dans le sol.

Ne sont pas des bâtiments les simples aménagements du sol ou les biens immeubles inachevés ou vétustes qui sont impropres à tout usage.