Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations des personnes qui interviennent en tant qu'intermédiaire dans l'émission, la transmission et la réception des factures dans les conditions prévues à l'article L. 216-44, ou des informations dans les conditions prévues à l'article L. 216-55 ou à l'article L. 216-56, qui sont relatives aux éléments suivants :

1° Leur identification préalable et les conditions de renouvellement de cette identification ;

2° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté ;

3° Les moyens matériels et techniques minimaux nécessaires pour remplir leurs obligations.