JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L215-33

Article L215-33

L'article L. 152-5 s'applique au mandataire ponctuel, pour les opérations objet du mandat, dans les mêmes conditions qu'au représentant fiscal.


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L'article L. 152-5 s'applique au mandataire ponctuel, pour les opérations objet du mandat, dans les mêmes conditions qu'au représentant fiscal.