L'article L. 215-28 n'est pas applicable aux opérations suivantes :

1° Celles exonérées au titre d'un régime d'exonération en application de l'article L. 211-57 ;

2° Celles constatées en recourant à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29 ;

3° Celles pour lesquelles il est recouru à un mandataire ponctuel dans les conditions prévues à la sous-section 2.