JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L214-1

Article L214-1

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles du présent chapitre.


Historique des versions

Version 1

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I

er

et par celles du présent chapitre.