Section précédente
Sous-section 1
Déduction intégrale
L213-265
Section parente
Section 5
Taxe déductible
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions communes
L213-266 — L213-268
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Dépenses mutualisées entre activités économiques et non économiques
Paragraphe 3 : Dépenses mutualisées entre opérations non exonérées et exonérées
Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
