Les taux dérogatoires dans le secteur du logement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION |TAUX DÉROGATOIRE| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|----------------| | Logements et travaux, dans le cadre de la politique sociale |Section 2 du chapitre I^er du titre II du présent livre| | | Travaux légers de rénovation énergétique sur un logement qui n'est pas neuf | L. 213-247 | Réduit | |Autres travaux légers sur un logement qui n'est pas neuf, à l'exception de la fourniture des gros équipements| L. 213-248 | Intermédiaire | | Livraison et installation de panneaux solaires | L. 213-249 | Réduit | | Pose, installation et entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques | L. 213-250 | Réduit |