JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-204

Article L213-204

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;
2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.


Historique des versions

Version 1

Relèvent d'un taux dérogatoire :

1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;

2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.