JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-201

Article L213-201

Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent | L. 213-202 | Nul | |Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion| L. 213-203 | Nul | | Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions | L. 213-204 | Nul |


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Version 1

Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent

L. 213-202

Nul

Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion

L. 213-203

Nul

Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions

L. 213-204

Nul