JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-202

Article L213-202

Relève d'un taux dérogatoire la fraction non continentale du transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole.


Historique des versions

Version 1

Relève d'un taux dérogatoire la fraction non continentale du transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole.