Les taux dérogatoires dans le secteur des équipements, appareils et articles médicaux, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| BIENS ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |---------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Equipements normalement destinés à l'usage des personnes handicapées |L. 213-182 et L. 213-183| Réduit | |Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine| L. 213-184 | Réduit | | Produits issus du sang humain qui ne sont pas à usage thérapeutique direct | L. 213-185 | Très réduit |