Section précédente
Sous-section 1
Niveaux des taux
L213-150 — L213-155
Section parente
Section 4
Taux
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions communes
L213-156 — L213-157
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale
Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
