Article L213-153
Lorsqu'un bien ou service relève de plusieurs taux dérogatoires, le taux le plus bas est retenu.
1 version
Lorsqu'un bien ou service relève de plusieurs taux dérogatoires, le taux le plus bas est retenu.
1 version
Lorsqu'un bien ou service relève de plusieurs taux dérogatoires, le taux le plus bas est retenu.