JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-141

Article L213-141

Est exonérée toute opération portant sur des devises ou, lorsqu'ils sont des moyens de paiement légaux, sur des billets ou monnaies.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux billets et monnaies qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction de moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique. Le noble de platine est réputé remplir ces conditions.


Historique des versions

Version 1

Est exonérée toute opération portant sur des devises ou, lorsqu'ils sont des moyens de paiement légaux, sur des billets ou monnaies.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux billets et monnaies qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction de moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique. Le noble de platine est réputé remplir ces conditions.