JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-62

Article L213-62

Par dérogation à l'article L. 213-59, pour le transport intra-européen de biens organisé par une personne morale non assujettie, consécutif à une importation de ces biens et assimilé à une acquisition intra-européenne de biens en application de l'article L. 211-154, la base d'imposition est égale à celle de cette importation.


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Version 1

Par dérogation à l'article L. 213-59, pour le transport intra-européen de biens organisé par une personne morale non assujettie, consécutif à une importation de ces biens et assimilé à une acquisition intra-européenne de biens en application de l'article L. 211-154, la base d'imposition est égale à celle de cette importation.