JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-9

Article L213-9

Les exonérations prévues par les dispositions de la présente sous-section sont des exonérations fonctionnelles, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.


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Les exonérations prévues par les dispositions de la présente sous-section sont des exonérations fonctionnelles, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.