JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L212-1

Article L212-1

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles du présent chapitre.


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Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I

er

et par celles du présent chapitre.