Le service fourni par voie électronique s'entend de celui qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Le destinataire bénéficie du service par voie de communications électroniques au sens du 1° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;

2° La délivrance matérielle du service est, par nature, largement automatisée, ne nécessite aucune intervention humaine ou une intervention minimale et requiert l'usage des technologies de l'information ;

3° Il ne relève pas du 1° ou du 2° de l'article L. 211-169.