JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L211-136

Article L211-136

Le lieu des opérations en lien avec l'infrastructure transfrontalière mentionnée à la première colonne du tableau suivant est celui déterminé par la décision d'exécution du Conseil correspondante dont la référence et la date d'adoption sont mentionnées à la seconde colonne du même tableau :

| INFRASTRUCTURE TRANSFRONTALIÈRE |RÉFÉRENCE ET DATE DE LA DÉCISION DU CONSEIL| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| |Ponts frontaliers situés sur le Rhin construits à compter du 5 novembre 2002 et qui sont en en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande
communication en Allemagne| 2002/888/CE du 5 novembre 2002 | | Chaussée située à l'intérieur
des tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus | 2004/853/CE du 7 décembre 2004 | | Site du tunnel routier du col de Tende existant et site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longe le tunnel existant | 2010/582/UE du 27 septembre 2010 | | Interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France | 2012/85/UE du 10 février 2012 | | Interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France | 2019/2244 du 16 décembre 2019 |


Historique des versions

Version 1

Le lieu des opérations en lien avec l'infrastructure transfrontalière mentionnée à la première colonne du tableau suivant est celui déterminé par la décision d'exécution du Conseil correspondante dont la référence et la date d'adoption sont mentionnées à la seconde colonne du même tableau :

INFRASTRUCTURE TRANSFRONTALIÈRE

RÉFÉRENCE ET DATE DE LA DÉCISION DU CONSEIL

Ponts frontaliers situés sur le Rhin construits à compter du 5 novembre 2002 et qui sont en en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande

communication en Allemagne

2002/888/CE du 5 novembre 2002

Chaussée située à l'intérieur

des tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus

2004/853/CE du 7 décembre 2004

Site du tunnel routier du col de Tende existant et site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longe le tunnel existant

2010/582/UE du 27 septembre 2010

Interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France

2012/85/UE du 10 février 2012

Interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France

2019/2244 du 16 décembre 2019