Le lieu des opérations en lien avec l'infrastructure transfrontalière mentionnée à la première colonne du tableau suivant est celui déterminé par la décision d'exécution du Conseil correspondante dont la référence et la date d'adoption sont mentionnées à la seconde colonne du même tableau :

| INFRASTRUCTURE TRANSFRONTALIÈRE |RÉFÉRENCE ET DATE DE LA DÉCISION DU CONSEIL| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| |Ponts frontaliers situés sur le Rhin construits à compter du 5 novembre 2002 et qui sont en en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande
communication en Allemagne| 2002/888/CE du 5 novembre 2002 | | Chaussée située à l'intérieur
des tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus | 2004/853/CE du 7 décembre 2004 | | Site du tunnel routier du col de Tende existant et site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longe le tunnel existant | 2010/582/UE du 27 septembre 2010 | | Interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France | 2012/85/UE du 10 février 2012 | | Interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France | 2019/2244 du 16 décembre 2019 |

Le placement du secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse hors du territoire de taxation mentionné à l'article L. 211-7 est régi par l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.
Conformément à la décision d'exécution (UE) 2017/320 du Conseil du 21 février 2017 autorisant la France à conclure avec la Confédération suisse un accord concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui inclut des dispositions dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, ce même secteur est considéré comme un territoire tiers vis-à-vis du territoire de taxation ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.