Le bon s'entend de l'instrument qui établit des rapports juridiques entre différentes entités dans l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est associé à un ensemble déterminé de livraisons de biens ou de prestations de services susceptibles d'être effectuées qui est précisé soit sur l'instrument matérialisant ce rapport juridique, soit dans un document qui s'y rapporte ;
2° Sa transmission confère à l'acquéreur le droit d'obtenir la réalisation, à son bénéfice, de tout ou partie des opérations mentionnées au 1° sans qu'il ait à céder tout ou partie des contreparties de ces opérations.
Les opérations sous-jacentes au bon s'entendent de celles mentionnées au 1°.
L'émetteur du bon s'entend de l'assujetti au nom duquel est créé l'instrument.

Le bon à usage unique s'entend de celui pour lequel l'ensemble des opérations sous-jacentes sont situées sur un même territoire et soit relèvent toutes du même taux, soit font toutes l'objet d'une exonération dérogatoire.
Le bon à usages multiples s'entend du bon qui n'est pas un bon à usage unique.

Le transfert par un assujetti, agissant en son nom propre, d'un bon à usage unique autrement que pour la réalisation des opérations sous-jacentes est soumis à la taxe aux lieu et conditions prévus pour ces opérations.
Le transfert d'un bon à usage unique pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations sous-jacentes n'est pas soumis à la taxe et ne constitue pas une contrepartie de cette opération ou de ces opérations.
Lorsque l'émetteur du bon n'est pas le fournisseur de l'opération ou des opérations mentionnées au deuxième alinéa, cet émetteur est réputé être le destinataire de cette opération ou de ces opérations.

Le transfert d'un bon à usages multiples à d'autres fins que la réalisation des opérations sous-jacentes n'est pas soumis à la taxe.
Le bon à usages multiples transféré à un fournisseur d'une opération sous-jacente pour la réalisation de cette opération constitue une contrepartie de cette opération.