Section précédente
Paragraphe 2
Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
L211-184 — L211-189
Section parente
Section 6
Dispositifs particuliers
Section suivante
Paragraphe 1
Intermédiation
L211-124 — L211-127
Paragraphe 1 : Intermédiation
Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
Paragraphe 3 : Transmission d'une activité économique autonome
Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territoriales
