JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L211-81

Article L211-81

Le lieu de la location de courte durée d'un moyen de transport est celui où il est matériellement mis à la disposition du destinataire.


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Version 1

Le lieu de la location de courte durée d'un moyen de transport est celui où il est matériellement mis à la disposition du destinataire.