JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L211-75

Article L211-75

Le lieu de la prestation de transport de personnes est celui de l'exécution du transport.
Lorsque ce transport intervient sur plusieurs territoires, la prestation est située sur chacun de ces territoires, à proportion de la distance qui y est parcourue.


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Version 1

Le lieu de la prestation de transport de personnes est celui de l'exécution du transport.

Lorsque ce transport intervient sur plusieurs territoires, la prestation est située sur chacun de ces territoires, à proportion de la distance qui y est parcourue.