Retour à la section

Chapitre II

Dispositions du code général des collectivités territoriales

Article suivant

Article 11

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-6