JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8611-3

Article L8611-3

Les chefs de district ou ceux qui en assument les fonctions exercent les pouvoirs dévolus aux officiers de police judiciaire par le présent code.
Ils informent sans délai le procureur de la République compétent en application de l'article L. 8611-2 des infractions dont ils ont connaissance.


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Version 1

Les chefs de district ou ceux qui en assument les fonctions exercent les pouvoirs dévolus aux officiers de police judiciaire par le présent code.

Ils informent sans délai le procureur de la République compétent en application de l'article L. 8611-2 des infractions dont ils ont connaissance.