Section précédente

Section 4

Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire

L8523-11 — L8523-12

Section parente

Chapitre 3

Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

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Chapitre 4

Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales

L8524-1

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel

En cas de référé-liberté, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3742-17 est porté à sept jours ouvrables.

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