JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8522-2

Article L8522-2

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-14, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.


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Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-14, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.