JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8425-2

Article L8425-2

Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article L. 5112-6 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.


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Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article L. 5112-6 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.