JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8423-5

Article L8423-5

Les délais prévus aux articles L. 3444-14 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la Polynésie française.


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Les délais prévus aux articles L. 3444-14 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la Polynésie française.