JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8324-7

Article L8324-7

Les dispositions des articles L. 1621-1 et suivants permettant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre tenu lors de la procédure de comparution immédiate par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 1621-1 et suivants permettant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre tenu lors de la procédure de comparution immédiate par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa.