JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8323-12

Article L8323-12

Les dispositions des articles L. 1621-1 et suivants permettant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre tenu au cours de l'information par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa.


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Version 1

Les dispositions des articles L. 1621-1 et suivants permettant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre tenu au cours de l'information par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa.