Article L8322-12
Pour l'application de l'article L. 2152-13, il est ajouté après les mots : « par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique », les mots : « ou par la réglementation applicable localement ».
1 version
Pour l'application de l'article L. 2152-13, il est ajouté après les mots : « par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique », les mots : « ou par la réglementation applicable localement ».
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