JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières

Article L8226-1

Le délai de transfèrement en vue d'une remise à la Cour pénale internationale prévu à l'article L. 6252-4 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.