Section précédente
Section 2
Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions
L8224-4 — L8224-7
Section parente
Titre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre 6
Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
L8226-1
