JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8222-17

Article L8222-17

Pour l'application de l'article L. 2123-27 une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.


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Version 1

Pour l'application de l'article L. 2123-27 une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.