Article L8124-3
Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article L. 4325-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 4325-13 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
1 version
Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article L. 4325-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 4325-13 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
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Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article L. 4325-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 4325-13 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.