Retour à la section

Chapitre 1er

Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales

Article suivant

Article L8121-2

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8121-1

Article L8121-1

Pour l'application du présent code à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent code à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.