JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L7221-4

Article L7221-4

Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée.
Toutefois, les parties ne peuvent s'en prévaloir, n'y s'opposer à l'exécution de la décision annulée.


Historique des versions

Version 1

Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée.

Toutefois, les parties ne peuvent s'en prévaloir, n'y s'opposer à l'exécution de la décision annulée.