JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L7215-25

Article L7215-25

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article L. 7212-11 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article L. 7215-23.


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Version 1

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article L. 7212-11 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article L. 7215-23.