JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L7214-10

Article L7214-10

La Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre des investigations et des libertés ou de la chambre des appels délictuels rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier.
S'il n'est pas statué dans ce délai, la personne est mise d'office en liberté.


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Version 1

La Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre des investigations et des libertés ou de la chambre des appels délictuels rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier.

S'il n'est pas statué dans ce délai, la personne est mise d'office en liberté.