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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Décisions susceptibles de pourvoi

L7211-1 — L7211-9

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi

Section 1 : Décisions susceptibles de pourvoi

Section 2 : Effets du pourvoi