JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6422-7

Article L6422-7

La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est ordonnée pour une durée maximale d'un an.


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Version 1

La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est ordonnée pour une durée maximale d'un an.