JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6422-6

Article L6422-6

La personne peut être astreinte aux obligations et l'interdiction suivantes :
1° Exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.


Historique des versions

Version 1

La personne peut être astreinte aux obligations et l'interdiction suivantes :

1° Exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;

2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;

3° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.