JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6332-8

Article L6332-8

Dans les cas prévus à l'article L. 6332-6, la juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos.
Elle statue à huis clos sur cette demande.


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Version 1

Dans les cas prévus à l'article L. 6332-6, la juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos.

Elle statue à huis clos sur cette demande.