JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6332-7

Article L6332-7

La chambre des investigations et des libertés est saisie d'office ou à la demande du collaborateur de justice.
Elle statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.


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Version 1

La chambre des investigations et des libertés est saisie d'office ou à la demande du collaborateur de justice.

Elle statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.