JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6241-5

Article L6241-5

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et, le cas échéant, l'avocat choisi par elle ou commis d'office sur sa demande.
Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.


Historique des versions

Version 1

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et, le cas échéant, l'avocat choisi par elle ou commis d'office sur sa demande.

Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.